), il n’y a pas lieu de fixer ses honoraires selon l’ORD
pour la seconde instance, selon la pratique constante de la Cour suprême.
En effet, de manière générale, les honoraires d’un mandataire privé ne sont pas
calculés selon une base horaire, mais en fonction du montant global, selon les
fourchettes prévues dans l’ORD.
Il n’appartient pas à la Cour de calculer d’éventuels honoraires privés en fonction
d’un tarif horaire « standard ». Il doit au contraire ressortir clairement de la note
présentée que les honoraires (respectivement le remboursement de la différence)
sont requis par le défenseur.