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22.1.3 S’agissant des infractions à la LCR, une peine « dès 12 unités pénales » est
proposée pour la conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC.
Comme pour toutes les recommandations, cette indication de référence ne tient
pas compte des antécédents éventuels de l’auteur.
22.2 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions
(art. 49 al. 1 CP ; cf. ch. 18.2).
22.3 En matière de concours réel rétrospectif, l’art.