12.6.6).
- Par ailleurs, si le résultat escompté ne s’est pas totalement réalisé ce n’est pas
en raison de doutes ou de remords éprouvés par le prévenu, mais d’éléments
extérieurs qui ont empêché la livraison de la marchandise dont la commande a
été effectuée par le prévenu.
19.6 S’agissant de l’infraction à la LCR, la 2e Chambre pénale rejoint l’appréciation faite
par le Tribunal de première instance (D. 344).