Est considérée comme l’infraction
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
18.4 En l’espèce, quant à la peine pécuniaire, l'infraction la plus grave est
l'escroquerie par métier. La peine possible doit ainsi être fixée entre 91 et
180 jours-amende.
18.5 La peine privative de liberté maximale pour sanctionner l’infraction de conduite d’un
véhicule non assuré pour la responsabilité civile est de trois ans.