2 al. 1 CP.
15.6 A toutes fins utiles, la 2ème Chambre pénale souligne que l’application du nouveau
droit pour un volet de la procédure et de l’ancien droit pour un autre volet de la
procédure ne pose pas de problème dans le cas d’espèce dès lors que cette
combinaison a trait à plusieurs états de faits différents sanctionnés par des peines
d’un genre différent, même s’ils font l’objet d’un seul et même jugement.

16. Règles générales sur la fixation de la peine
16.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 341-349).