Le Conseil fédéral, à l’appui
de cette modification, insistait sur son but : étendre le champ d’application de la
peine privative de liberté et participer au « durcissement général du régime des
peines » (FF 2012 4385, ch. 4406). Une partie de la doctrine est d’avis qu’il est
donc difficile d’envisager le nouveau droit comme une lex mitior, ce que laisse par
ailleurs entendre le Tribunal fédéral dans une jurisprudence récente publiée aux
ATF 147 IV 241 (cf. CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Peine pécuniaire et lex mitior :
le nouveau droit n’est pas plus favorable – vraiment ?, in https://www.crimen.ch/4/
du 7 juin 2021)