23
15.2 Dans le cas d’espèce, les faits reprochés au prévenu en lien avec l’infraction à la
LCR ont été commis le 12 décembre 2018, soit entièrement après l’entrée en
vigueur du nouveau droit des sanctions (le 1er janvier 2018). Seul le nouveau droit
peut s’appliquer à ce volet de la procédure. En revanche, les faits reprochés au
prévenu en lien avec les infractions d’escroquerie par métier et de faux dans les
titres ont été entièrement commis en 2017, soit avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit des sanctions.