Il a considéré que, tant sous l’égide de l’ancien droit que du
nouveau droit, les infractions d’escroquerie par métier et de faux dans les titres
devaient être sanctionnées par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire
étant toutefois justifiée concernant l’infraction à la LCR.
14.2.3 Le Parquet général a proposé de partir d’une quotité de peine de 180 unités
pénales pour l’escroquerie par métier, laquelle serait augmentée de 60 unités
pénales pour tenir compte du concours d’infractions avec le faux dans les titres.