Il a estimé que le nouveau droit devait être
appliqué eu égard au principe de la lex mitior, l’art. 46 al. 1 CP étant plus favorable
selon le nouveau droit, d’une part, et le nouveau droit prévoyant un maximum de
180 jours-amende pour la peine pécuniaire au lieu de 360 jours-amende au plus
sous l’ancien droit. Il a considéré que, tant sous l’égide de l’ancien droit que du
nouveau droit, les infractions d’escroquerie par métier et de faux dans les titres
devaient être sanctionnées par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire
étant toutefois justifiée concernant l’infraction à la LCR.
14.2.3