Selon le Parquet général, la faute du prévenu peut toutefois encore être
qualifiée de légère pour toutes les infractions commises, en proportion du cadre
légal. Il a considéré les éléments relatifs à l’auteur comme neutres en l’espèce, les
éléments défavorables étant contrebalancés par les éléments favorables.
14.2.2 S’agissant du droit applicable, le Parquet général s’est écarté de l’application de
l’ancien droit par l’autorité inférieure. Il a estimé que le nouveau droit devait être
appliqué eu égard au principe de la lex mitior, l’art.