1 CP, infraction commise à réitérées reprises entre le 11 mai 2017 et
le 19 novembre 2017.
13.7 Enfin, l’argument de la défense selon lequel on ne saurait condamner le prévenu
d’une escroquerie via Internet en concours avec un faux dans les titres ne peut être
suivi.
Les infractions de faux dans les titres et d’escroquerie peuvent entrer en concours
(entre autres : ATF 129 IV 56 du 3 décembre 2002 consid. 3; ATF 138 IV 209 du
22 octobre 2012 consid. 5.5.). Les biens juridiques protégés par ces infractions
sont différents. L'art. 146 CP est un délit matériel dont le but est de protéger le
patrimoine.