5.2).
12.5.1 En matière de ventes sur Internet, la jurisprudence fédérale retient ce qui suit
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.1 à 2.2.4) :
La commande d’une imprimante d’une valeur de CHF 2'200.00 sur facture pour un
privé, ne constitue pas un acte courant où une vérification de la solvabilité de
l’acheteur ne s’impose pas. En effet, à ce prix, il s’agit d’une imprimante très
performante qui n’est pas ordinaire pour une personne privée.