12. Escroquerie par métier
12.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0),
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 329-335), en ajoutant ce qui suit.
12.2 Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un
dommage et un lien de causalité.