En outre, le
prévenu aurait prétendument cessé ses activités illicites sans l’intervention de tiers,
ce qui exclurait qu’il se soit installé dans la délinquance (D. 448-449).
11.2 S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la défense s’est dit d’avis que les
actes du prévenu n’étaient assimilables ni à un faux matériel ni à un faux
intellectuel. Les données inscrites par le prévenu sur le site Internet de la partie
plaignante n’étaient pas comparables à un écrit sur un support de données
particulier puisque le prévenu n’a fait que compléter un formulaire type établi par
celle-ci.