Les frais de procédure devront également être examinés, de même que les
obligations de remboursement liées à l’indemnité et aux honoraires du défenseur
d’office. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en
force indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi être revues.
Les autres points – non contestés – ont acquis force de chose jugée, ce qu’il
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.