401 CPP de sa substance. Le Parquet
général a ajouté que le complément à l’acte d’accusation gardait en tout état de
cause toute sa validité et sa pertinence, puisque lui-même restait partie à la
procédure indépendamment du sort de l’appel joint.
4.2 La défense a conclu à l’irrecevabilité de l’appel joint du Parquet général, à mesure
qu’il relevait à son sens de l’abus de droit (D. 383 et 495).