Le Parquet général (D. 430-431) :
1. Constater que le jugement du 21 avril 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est
entré en force dans la mesure où :
- il libère A.________ des préventions d’infractions à la LCR (selon ch. 3 de l’acte
d’accusation), d’escroquerie par métier (en partie selon ch. 1 de l’acte d’accusation, soit
pour les infractions prétendument commises entre le 26 août 2014 et le 10 mai 2017) et
de faux dans les titres, selon ch. 2 de l’acte d’accusation ;