3. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN C.________, après expiration
du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ;
art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;

B. pour le surplus

I.

renonce à inscrire la mesure d’expulsion au système d’information Schengen ;

II.