pour la procédure d’appel. Il est renvoyé au tableau
du présent dispositif pour les détails.
16.2 Comme le prévenu obtient entièrement gain de cause en l’espèce, il ne peut être
astreint au remboursement des honoraires de la défense d’office et Me B.________
ne peut pas obtenir le remboursement de la différence entre les honoraires qu’elle
touche en qualité de défenseuse d’office et ceux qu’elle aurait touchés en tant que
défenseuse privée. Partant, les honoraires selon l’ORD ne doivent pas être fixés.

13
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :