Lors de l’audience des débats, à
aucun moment cette question n’a été thématisée. En effet, il ressort du procèsverbal de cette audience qu’aucune question préjudicielle n’a été soulevée à ce
propos, que le prévenu n’a pas été entendu à ce sujet et que la seule mention de
cette problématique intervient après la notification du jugement.
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