, un
ressortissant d’un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction
de séjour sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou
judiciaire, lorsque la présence de cette personne sur le territoire national
représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales.
Selon l’art. 20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; RS 362.0), les
ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou