En revanche, ceux évoqués à
l’art. 360 al. 1 CPP sont soumis au principe d’accusation, puisqu’ils doivent figurer
dans l’acte d’accusation afin que celui-ci soit assimilé à un jugement (GEORGES
GREINER/IRMA JAGGI, op. cit., no 2 ad art. 360 CPP ; art. 362 al. 2 CPP). Les
« mesures » mentionnées à l’art. 360 al. 1 let. c CPP sont celles des art. 56 à 73
du Code pénal (CP ; RS 311.0 ; GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, op. cit., no 4 ad art.
360 CPP).
8.3 Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), un
ressortissant d’un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction
de séjour sur la base d’