, ses
propositions de décisions judiciaires ultérieures et sa demande d’être cité aux
débats. Les éléments mentionnés à l’art. 326 al. 1 CPP ne sont pas soumis au
principe d’accusation, ce qui signifie qu’ils peuvent être prononcés par le tribunal
pénal compétent même s’ils n’avaient pas été mentionnés par le ministère public
(STEFAN HEIMGARTNER/MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in Basler Kommentar,
StPO/JStPO, 2e éd. 2014, no 1 ad art. 326 CPP). En revanche, ceux évoqués à
l’art.