En outre, selon l’art. 326 al. 1
CPP, le ministère public communique au tribunal les informations et les
propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte
d’accusation: le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles
conclusions civiles, les mesures de contrainte ordonnées, les objets et les valeurs
séquestrés, les frais engendrés par l’instruction, les réquisitions éventuelles
tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté, ses propositions de
sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats