S’il est
possible pour le tribunal lors des débats de modifier l’acte d’accusation ou de
s’écarter des sanctions proposées ou des qualifications juridiques, il ne peut le faire
qu’avec l’accord des parties. Or, en l’espèce, le prévenu a été interrogé lors des
débats sur l’acte d’accusation préalablement accepté et a confirmé accepter que
celui-ci soit assimilé à un jugement. Toutefois, cet acte d’accusation ne mentionnait
pas l’inscription de l’expulsion au SIS. Les débats ont ensuite été clos.