7. Arguments de la défense
7.1 La défense a exposé que l’expulsion en tant que telle et l’inscription de l’expulsion
dans le SIS sont des « autres informations et propositions » au sens de l’art. 326
al. 1 CPP. Ces éléments, si l’affaire est traitée en procédure simplifiée, sont soumis
à la maxime d’accusation et doivent figurer dans l’acte d’accusation en procédure
simplifiée, si ceux-ci sont envisagés, respectivement jugés nécessaires, par le
ministère public (art.