5 CPP,
considérant que le comportement du prévenu confine à l’abus de droit. En effet,
quand bien même cette inscription dans le SIS ne figure pas dans l’acte
d’accusation, le tribunal de première instance a valablement rectifié l’acte
d’accusation sur ce point avec l’accord donné a posteriori par le prévenu.
6.2 La défense a souligné en l’espèce une discordance entre le chiffre IV.6 du
jugement attaqué et l’acte d’accusation.