25 du Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2066 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).
- sous suite de frais et dépens -

4. Objet du jugement de deuxième instance
4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en