soit effectué (art. 19 al. 1 let. e de la loi sur les profils d’ADN) ;
5. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1
let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
6. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
7. la notification et la communication du jugement (…).