42
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. concernant A.________

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 mai 2020 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

1. classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de
consommation de stupéfiants, infraction prétendument commise à réitérées
reprises entre le 1er avril 2014 et le 14 avril 2015, à Bienne et ailleurs en Suisse (ch.
A.4 AA), pour cause de prescription de l’action pénale ;