13 de l’ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS
312.3).
39.3 Le présent jugement doit être communiqué au bureau de communication en
matière de blanchiment d’argent en vertu de l’art. 29a al. 1 de la loi concernant la
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA ; RS
955.0), qui est applicable malgré un verdict de libération.
39.4 En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance précitée, le présent jugement doit
être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.