17. Droit applicable
17.1 La première instance a appliqué les dispositions du droit des sanctions dans leur
teneur avant le 1er janvier 2018, en retenant – à juste titre – que le nouveau droit
n’est pas plus favorable in concreto (D. 716).
17.2 Il conviendra donc d’appliquer l’ancien droit (à l’ensemble des infractions) dans la
présente affaire.