35. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
35.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en
première et en seconde instance.

X. Ordonnances

36. Effacement des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN J.________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
36.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.