comme
honoraires, ce qui n’est pas conforme à l’ORD. En outre, un montant forfaitaire de
5% des honoraires pour les débours est réclamé, ce que la Cour, selon sa pratique
constante, n’admet pas. Les débours sont par nature des frais effectifs. Lorsqu’ils
sont calculés de manière forfaitaire, la Cour admet tout au plus 3%. Ainsi, au vu de

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ce qui précède et du barème-cadre prévu par l’ORD, la Cour fixe l’indemnité de
dépens à CHF 5'000.00 (TTC).

IX. Indemnité en faveur de A.________