31. Deuxième instance
31.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel,
les frais de deuxième instance sont mis entièrement à la charge du prévenu. Il n’est
pas distrait de frais pour l’action civile qui n’a pas engendré de frais particuliers.

VIII. Dépenses