49 CP), soit celle de contrainte.
25.4 Les recommandations contiennent pour l’infraction de contrainte l’état de fait de
référence suivant, proposant une peine de 120 unités pénales (UP) :
L’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des menaces diffuses, discuter de
son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également en voiture, à tel point que ces derniers
finissent par utiliser d’autres itinéraires et doivent modifier leurs plans de vacances et de temps libre.