23
2.2. pour la deuxième instance :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 17.42 200.00 CHF 3’484.00
Débours soumis à la TVA CHF 172.90
TVA 7.7% de CHF 3’656.90 CHF 281.60
Total à verser par le canton de Berne CHF 3’938.50

IV.
alloue à A.________ une indemnité de tort moral de CHF 1'000.00, à verser par le canton
de Berne ;