RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
21.2 Le prévenu étant totalement acquitté dans la présente procédure, son profil ADN
sera effacé immédiatement après l’entrée en force du présent jugement
(art. 16 al. 1 let. c de la Loi sur les profils ADN). Il en va de même s’agissant des
données signalétiques (art.17 al. 1 let. c de l’Ordonnance sur le traitement des
données signalétiques).

22
Dispositif

La 2e Chambre pénale :