15. Première instance
15.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 13'011.50. Au vu
de l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis en totalité à la charge du
canton de Berne.

16. Deuxième instance
16.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments