RSB 168.811).

VI. Ordonnances

26. Effacement des données signalétiques biométriques
26.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
d'A.________, répertoriées sous le PCN F.________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
26.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.