22. Deuxième instance
22.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent
l’émolument pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21
let. b DFP).
22.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être
partagés.