13. Cadre légal, concours
13.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second lieu, les
art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles circonstances
aggravantes ou atténuantes. Le juge n’est toutefois pas lié par le minimum légal de
la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif d’atténuation de la peine (art. 48
et 48a al.