Le 17 mai 2021, le Parquet général a indiqué renoncer à formuler des remarques
finales (D.396-397), ce dont la Présidente e.r. a pris et donné acte par ordonnance
du 19 mai 2021 (D. 398-399), informant les parties que le jugement serait rendu
par voie de circulation.
3.15 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales
suivantes :
Le Parquet général (D. 349) :
1. constater que le jugement du 18 mai 2020 du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, est
entré en force dans a mesure où il :