n’était pas partie à la présente procédure d’appel et a
annoncé que seul un exemplaire du jugement final lui serait communiqué. Il a en
outre été envisagé d’ordonner la procédure écrite et un délai de 20 jours a par
conséquent été imparti aux parties pour indiquer si elles consentaient à ce que la
procédure écrite soit ordonnée.
3.7 Les parties ont consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée les 13 et
20 novembre 2020 (D. 339-340 et D. 341).
3.8 Par ordonnance du 24 novembre 2020 (D. 342-343), la procédure écrite a été
ordonnée et un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour déposer un
mémoire d’appel motivé.