A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

classé la procédure pénale contre C.________ pour cause de prescription, s'agissant des
préventions de/d’ :

1. infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction
prétendument commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016 mais le dernier
acte étant commis le 19 août 2009, à Vallorbe ; à Nidau et à d’autres endroits en
Suisse et au Togo ; plus précisément (ch. 1.B.3 AA) :

1.1. le 23 octobre 2004 ;

1.2. le 26 octobre 2004 ;