44. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN R.________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi
sur les profils d'ADN ;