_______ a fait valoir que la documentation du Service social contient des
documents importants pour la partie de la procédure disjointe, si bien qu’ils doivent
être transmis au tribunal de première instance. S’agissant du titre de voyage et du
titre de séjour type C, ces documents en eux-mêmes sont exacts et il n’y a pas de
motifs de confiscation.
43.2 Dans la mesure où les document d’identité précités ont été obtenus sur la base de
renseignements fallacieux, ils doivent effectivement être confisqués et mis à la
disposition de l’Office de la population pour annulation et destruction. A cela
s’ajoute