En outre, le prévenu a contesté l’absence de distraction de frais intervenue en
première instance s’agissant des classements et de la libération dont il a bénéficié.
34.4 A ce sujet, Me D.________ a fait valoir lors de sa plaidoirie en appel que le
Ministère public avait ouvert l’instruction pour les infractions à la LEI(LEtr) à
l’encontre du prévenu alors qu’elles étaient toutes prescrites, sauf une qui s’est
prescrite en août 2016. Dès lors qu’il y avait prescription de manière
reconnaissable, il n’y a pas lieu de se demander si le comportement de l’auteur
peut représenter une violation d’une norme de droit civile ou administrative,