En effet, les
poursuites pénales ont fait l’objet de trois classements supplémentaires en raison
de la prescription.
34.3 En outre, le prévenu a contesté l’absence de distraction de frais intervenue en
première instance s’agissant des classements et de la libération dont il a bénéficié.
34.4 A ce sujet, Me D.________ a fait valoir lors de sa plaidoirie en appel que le
Ministère public avait ouvert l’instruction pour les infractions à la LEI(LEtr) à
l’encontre du prévenu alors qu’elles étaient toutes prescrites, sauf une qui s’est
prescrite en août 2016.