amende à la prévenue si elle ne s’était pas considérée tenue par la limite des
180 jours-amende prévalant selon l’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral.
Elle n’a d’ailleurs à ce titre pas été en mesure de prononcer une peine sanctionnant
les infractions à la LEtr, la jurisprudence de l’époque l’ayant empêché de
sanctionner la prévenue en fonction de sa culpabilité. Il s’ensuit, selon la nouvelle
jurisprudence précitée, qu’en appliquant l’ancien droit, une peine supérieure à
180 jours aurait été prononcée, peine pouvant être prononcée sous la forme d’une
peine pécuniaire.